Un peu de juridique
   
 
 
 
 
 
 
 
 
Les directives anticipées
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
     
 
Les directives anticipées
 
     
 

QUE DIT LA LOI

Les directives anticipées et le représentant thérapeutique

Toute personne a le droit de rédiger des directives anticipées pour spécifier le type de soins qu'elle aimerait recevoir ou non au cas où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté.

Elle peut aussi désigner un représentant thérapeutique chargé de se prononcer à sa place sur le choix des soins à lui prodiguer dans les situations où elle ne peut plus s'exprimer

(D'après les articles 23a, 23b et 23c de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique)

En pratique:

Dans les cas où une personne n'est plus capable de discernement, le professionnel de la santé doit rechercher si elle a laissé des directives anticipées ou désigné un représentant thérapeutique.

Le professionnel de la santé a l'obligation de respecter la volonté du patient ; encore faut-il qu'il en ait eu connaissance. Pour faire connaître clairement sa volonté, il est donc conseillé à la personne qui rédige des directives anticipées de les rendre facilement accessibles.

En cas d'urgence ou en absence d'un représentant légal, le professionnel de la santé peut agir sans attendre de savoir si le patient a laissé des directives anticipées. Dans ce cas, il agira en tenant compte de la volonté présumée du patient.

Les directives anticipées peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.

Si le patient a désigné un représentant thérapeutique, le professionnel de la santé doit lui fournir les informations pertinentes et obtenir son accord pour le traitement. Le secret professionnel est donc levé vis-à-vis du représentant thérapeutique, dans la mesure du nécessaire.

Le représentant thérapeutique doit agir à titre gratuit.

Si une décision du représentant thérapeutique met en danger la santé du patient, le professionnel de la santé peut la contester et recourir à la Justice de Paix.

Il est conseillé au patient de remettre une copie de ses directives anticipées à son représentant thérapeutique. Au cas où celui-ci est amené à intervenir, il ne risquera ainsi pas de prendre des décisions qui soient en contradiction avec les volontés du patient.

QUELQUES EXPLICATION S

Les directives anticipées, qu'est-ce que c'est ? On utilise le terme de "directives anticipées" pour désigner les indications que vous formulez à l'avance pour le cas où vous ne seriez plus capable d'exprimer votre volonté. Vous pouvez ainsi spécifier le type de soins que vous aimeriez recevoir ou ceux que vous refusez par principe.

Comment formuler mes directives anticipées? Par souci de clarté, il vaut mieux exprimer vos directives anticipées par écrit. Vous avez le choix de la forme que vous souhaitez donner à ce document et des rubriques que vous voulez y faire figurer. Vos directives anticipées sont signées par vous seul. Il n'est pas nécessaire d'avoir un témoin. (Même si vous n'avez pas rédigé de directives anticipées, il vous est évidemment toujours possible de faire connaître votre position oralement, pour peu que vous ayez conservé votre capacité de discernement)

Vous pouvez annuler ou modifier vos directives anticipées à tout moment. En principe, vous apporterez les modifications nécessaires au document écrit. Toutefois, si le temps presse, par exemple avant une opération, vous pouvez informer oralement le professionnel de la santé du fait que vos directives anticipées ne sont plus valables et lui faire connaître, toujours par oral, votre volonté actuelle.

Comment être sûr qu'on trouvera mes directives anticipées le moment venu? Vous pouvez les porter sur vous ; vous pouvez en remettre une copie à votre représentant thérapeutique (si vous en avez un), à votre médecin traitant, dans votre dossier médical de l'hôpital, de l'EMS ou du CMS; vous pouvez en informer votre entourage.

Le représentant thérapeutique doit-il être lui-même un professionnel de la santé? Non, vous pouvez choisir parmi votre famille, vos amis ou vos proches une personne qui vous connaît bien et en qui vous avez toute confiance.

Quels sont les droits du représentant thérapeutique? Le représentant thérapeutique doit donner son accord au traitement envisagé ; le professionnel de la santé est donc tenu de lui donner toutes les informations nécessaires pour qu'il puisse consentir au traitement en toute connaissance de cause. Les droits du représentant thérapeutique s'exercent à partir du moment où vous n'êtes plus capable d'exprimer votre volonté ou si vous n'êtes plus capable de discernement.

Qu'arrive-t-il si je n'ai pas rédigé de directives anticipées ni nommé un représentant thérapeutique et que je suis incapable de discernement? Si vous n'avez pas laissé de directives anticipées ni désigné un représentant thérapeutique, le professionnel de la santé doit obtenir l'accord de votre représentant légal avant d'agir. Si vous n'en avez pas, il doit prendre l'avis de vos proches, sans toutefois être lié par cet avis. (voir « Volontés présumées ») En cas d'urgence ou si vous n'avez pas de représentant légal, le professionnel agira au mieux de vos intérêts, en tenant compte de votre volonté présumée

Qui peut rédiger ses directives anticipées ? Toute personne qui souhaite exprimer ses volontés et s'en montre capable , quels que soient son âge, son sexe , sa santé, sa situation tutélaire, sa situation socio-économique et ses convictions religieuses peut établir ses directives anticipées.

 

Les directives anticipées peuvent s'inscrire dans les situations de fin de vie, mais également dans toute situation thérapeutique entraînant une incapacité d'expression passagère ou prolongée suite à un accident, à une maladie mentale ou à une démence.

QUELQUES CONSEILS

Les soignants du secteur psychiatrique nord sont présents pour répondre à vos questions et partager, si vous le souhaitez, vos réflexions. Un document est à votre disposition auprès des équipes de soins

Nous vous invitons à avoir une attention particulière concernant :

Ecrire ou faire écrire mes directives anticipées sur papier libre en commençant par exemple comme suit : « Le jour où je ne pourrai plus prendre une décision moi-même, je soussigné(e), Monsieur (Madame) , né(e) le 19, demande, après mûre réflexion et en pleine possession de mes facultés, que soient respectées les dispositions suivantes: ».

Nommer mon (mes) représentant(s) avec ses (leurs) coordonnées et délier les professionnels de la santé (notamment mon (mes) médecin(s) traitant(s)) du secret professionnel (médical) vis à vis de celui (ceux-ci). (Il est recommandé d'avoir un, voire deux représentant, mais ce n'est pas une obligation)

M'exprimer clairement et éviter des termes vagues

Mentionner où sont déposés l'original et les éventuelles copies.

Dater et signer de ma main le document. Au besoin, faire attester ma capacité de discernement par un tiers (de préférence un médecin ou un juriste).

Référence : Sanimédia, Directives Chuv, Directives HUG, Pro mente sana V.S- Directives anticipées 05

DIRECTIVES ANTICIPEES

en cas de troubles psychiques

Le jour où je ne pourrai plus prendre une décision moi-même, je soussigné(e), Monsieur (Madame) ., né(e) le , demande, après mûre réflexion et en pleine possession de mes facultés, que soient respectées les dispositions suivantes:

Mesures thérapeutiques (ex. soins intensifs, soins relationnels soins corporels, médications,etc.):

Yverdon, le Signature :

Note : à déposer dans mon dossier de soins

VOLONTES PRESUMEES

En cas d'absences de directives anticipées et d'incapacité de discernement

Principe : Si le patient n'a pas son discernement, qu'il n'a pas laissé de directives anticipées et qu'il n'a ni représentant thérapeutique ni représentant légal, le médecin doit prendre l'avis des proches. Il s'agit d'essayer d'établir sa volonté présumées. La manière dont il a pensé et agi dans sa vie, ainsi que ses préférences, jouent un rôle important à cet égard. Ces informations peuvent êtres demandées aux proches du patient et le cas échéant à d'autres personnes (ex. le médecin de famille)

Recommandations : - ex. soins intensifs de type réanimation , soins relationnels soins corporels, médications,etc.

- Veuillez, s'il vous plaît, nommer votre rôle (enfant, parent, époux(se), ami(e), autres), puis dater et signer votre recommandation 1°

 
     
     
     
       
maj : 15/10/2010
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