Un peu de juridique
   
 
 
 
 
 
 
Lettre d'information et Consentement éclairé du patient
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
     
 
Lettre d'information et Consentement éclairé du patient
 
     
 
Le droit à l'information occupe une place prépondérante dans notre société. La Médecine, qui se double d'une mission d'ordre humaniste et éthique, y compris les spécialités chirurgicales et technologiques, n'échappent pas à cette règle.

Le consentement du malade aux soins est une obligation consécutive au caractère contractuel de la relation médecin-malade . La notion de consentement éclairé, qui implique que le médecin est tenu de présenter clairement au patient tous les risques d'une conduite thérapeutique, est pourtant relativement récente.

La loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps et modifiée par l'article 70 de la loi 99-641 du 27 juillet 1998 dit qu'Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir (code civil article 16-3).

Le consentement doit être libre , c'est-à-dire en l'absence de contrainte, et éclairé , c'est-à-dire précédé par une information.

Les qualificatifs libre et éclairé sont repris dans tous les attendus de jugement ayant trait aux problèmes de consentement. La Jurisprudence a parfaitement défini quels étaient les enjeux pour le patient qui doit être en mesure de décider par lui-même s'il subira ou non les dangers inhérents à tout acte médical.

L'information puis le consentement sont des moyens de remédier à la fameuse dissymétrie relationnelle existant entre le médecin qui sait et le patient qui ignore. Aux termes de la Loi Kouchner du 04 mars 2002, le malade devient acteur de cette décision puisqu'il prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu'il lui fournit, toute décision concernant sa santé. Cette Loi affirme droits et obligations en la matière : ceux du médecin conseiller, thérapeute responsable, et ceux du patient, malade, blessé, handicapé ou vieillissant, à la fois aussi consommateur et assuré social. Cette loi, expression de la démocratie sanitaire, a le mérite de clarifier les choses : l'obligation d'une faute pour établir la responsabilité professionnelle du médecin, et la nécessité du respect contractuel conformément au Code civil reconnaissant ainsi en matière de santé une réelle égalité entre les parties contractantes.
 
     
 
Loi_n°2002-303 du 4 mars 2002 version initiale

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Loi_n°2002-303_du_4_mars 2002 version consolidée

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Loi Kouchner Fac Similé

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Le consentement éclairé

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maj : 13/01/2012
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